CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

FIP CENTER

Version publiée le 13/10/2017

Les présentes conditions de vente sont conclues entre deux parties : elles engagent d’une part la société FIP Center au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé Impasse René Varennes, ZI du Bayon à 42150 La Ricamarie ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 899 468 839 ci-après dénommée "la Société" et gérant le site www.fipcenter.com, ci-après dénommé « le Site » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site dénommée ci-après " l’acheteur ".

A noter que la la Société FIP Center se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour, à tout moment ces conditions de ventes, en lien avec une modification de la réglementation en vigueur ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur, visible en haut de page.

A noter également qu’en fonction des différentes conditions d’achat - notamment pour les comptes professionnels- il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent.

Article 1 : Champs d'application

Comme susmentionné, les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société FIP Center et l’Acheteur en France ou à l’étranger et seront applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fipcenter.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation tacite et sans réserve de la part de l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Par l’acceptation de ces conditions, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La Société ne pourra être tenue responsable dans le cas contraire.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit.

Article 2 : Identification de la Société

Le contrat est conclu entre l’Acheteur et la Société FIP Center. Dans ce cadre, les Acheteurs doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessous ou par l’intermédiaire de leur compte Client.

Raison sociale : MC2R SERVICES

Forme juridique : SAS Société par actions simplifiées

Siège social : Impasse René Varennes, ZI du Bayon, 42150 La Ricamarie

Montant du capital social : 10 000 €

Téléphone : 04 77 81 18 55

N°RCS : Saint-Etienne B 899 468 839

Horaires d’ouverture du service client : du lundi au vendredi de 9h à 17h NON STOP

Article 3 : Produits et disponibilité du stock

Nos offres de produits sont valables tant que les produits sont visibles sur notre site et dans la limite des stocks disponibles.

FIP Center se réserve le droit de modifier la liste des produits proposés sur son site, et ce sans préavis, ce que l’Acheteur accepte avec l’acceptation de ces conditions générales, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’une décision d’interruption de la vente d’un ou plusieurs produits.

Toutes les photos et renseignements portés sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. Ces documents peuvent évoluer à tout moment notamment en lien avec l’évolution des produits par les fournisseurs sans en altérer la qualité et les performances, ce que l’Acheteur accepte dès à présent.

De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet www.fipcenter.com , et les produits livrés.

Dans le cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous informons le Client par mail du réapprovisionnement du dit-produit et de sa disponibilité. La responsabilité de la Société ne sera également pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur.

Article 4 : Le prix

Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse pour la France). La Société FIP Center se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix affichés sur son site. A noter que les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la saisie de commande. Ces prix fixés au moment de la commande sont fermes et définitifs.

Programme de fidélité

FIP Center, pour récompenser votre fidélité, à mis en place un programme de fidélité qui vous permet de cumuler des points à chacune de vos commandes. Vous pouvez transformer vos points accumulés en bon de réduction à valoir sur vos commandes.

En aucun cas, le bon ne pourra être transformé en argent.

FIP Center se réserve le droit de modifier à tout moment son programme de fidélité et de supprimer ou d'ajouter manuellement des points suite à un retour de commande ou à une commande supplémentaire par un autre moyen que le site.

Découvrez davantage notre programme fidélité ici.

Les douanes

Lorsque vous commandez des produits sur le site www.fipcenter.com et dans le cadre d’une livraison hors Union Européenne, l’Acheteur peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’Acheteur ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.

Il est important de noter que les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, l’Acheteur se doit donc de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 5 : Espace client

Afin de passer une commande, l’Acheteur est invité à créer un espace personnel.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale ou affichée automatiquement lors de la passation de commande.

Pour créer son espace personnel, l’Acheteur doit s’inscrire en remplissant un formulaire lui demandant la saisie des informations le concernant. A noter que l’Acheteur ou le visiteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes à son propos. Le Client accepte la collecte de ses données personnelles, obligatoires pour le traitement de la commande. Deux modalités d’inscriptions sont possibles :
- la création d’un compte particuliers ouvert à tous
- la création d’un compte professionnel nécessitant l’ajout du nom de la Société et du numéro SIRET de la Société.

Lors de l’inscription de l’Acheteur, celui-ci aura également la possibilité de s’inscrire à notre Newsletter afin de recevoir chaque mois nos promotions, nouveautés, conseils et astuces …

Ensuite, à chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil,…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion : adresse email et mot de passe qu’il aura lui-même informés lors de son inscription. A ce titre, l’utilisateur ou l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il sera tenu seul responsable de l’usage qu’il en sera fait.

L’acheteur pourra également solliciter sa désinscription à partir de son espace personnel ou en nous envoyant un e-mail. La désinscription sera prise en compte dans un délai raisonnable. Toute suppression de compte entraîne la suppression des informations personnelles du Client.

À noter qu’en cas de non respect des conditions générales de ventes et/ou d’utilisation, le site www.fipcenter.com aura la possibilité de suspendre le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Article 6 : Commandes et validation

Conformément au Code civil français, il est indiqué que pour commander un ou plusieurs produits, le Client doit suivre les étapes définies par la Société FIP Center sur son Site comme suit.

Création de l’espace client

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.fipcenter.com ou se connecter avec à son espace personnel avec ses identifiants (voir création d’un espace client).

Passer sa commande

L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander et les ajoute dans son « panier ». Il a la possibilité de le modifier si besoin au niveau des quantités, références, couleurs etc.
Il doit se connecter à son espace personnel ou s’enregistrer avant de valider son panier ou de l’enregistrer en devis.
S’il avait précédemment enregistré un devis sur son espace client il peut transformer ce devis en commande tout en modifiant une fois encore les divers éléments susmentionnés, sinon il poursuit sa commande.
Choix de l’adresse de livraison. A noter qu’il est de la responsabilité de l’Acheteur de mettre à jour les coordonnées le concernant. À partir de l’adresse saisie, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Choix du mode de règlement avec 2 options de paiement en fonction du statut client: paiement sécurisé par carte bancaire passant par les services du Crédit Agricole pour tous types d’Acheteurs et paiement par virement bancaire exclusivement réservé aux professionnels
Vérification de l’ensemble des informations de la commande.
Accepter les présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat en cochant la case prévue à cet effet.
Conclusion définitive du contrat en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”.
L’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande par mail.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FIP Center, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FIP Center Impasse René Varennes, ZI du Bayon, 42150 La Ricamarie; soit par email, soit par téléphone au 04 77 81 18 55.

Article 7 : Modalités de paiement et facturation

À noter que pour assurer un service de paiement sécurisé sur son Site, la Société FIP Center utilise le protocole SSL et 3D Secure lors du règlement des commandes.

La société FIP Center propose avec 2 options de règlement en fonction du statut client:

Paiement sécurisé par carte bancaire passant par les services de la Banque Populaire pour tous types d’Acheteurs.

L’Acheteur doit sélectionner ce mode à l’étape du choix du règlement puis après avoir valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande », il sera redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle avec le système 3D Secure vous serez également redirigés sur le site de votre banque afin de vous authentifier.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. A noter qu’en cas d’utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite.

Paiement par virement bancaire exclusivement réservé aux professionnels :

Afin de finaliser son paiement, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société FIP Center, dont les coordonnées vous seront transmises sur la facture. Des facilités de règlement pourront être négociées avec le service commercial de la société FIP Center pour ce type de règlement.

Nos factures seront établies en fonction du régime de T.V.A applicable à la transaction (lieu de destination et nature du destinataire-professionnel et société ou consommateur).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 8 : Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.121.20 du Code de la Consommation, pour tout achat sur le site www.fipcenter.com , l’Acheteur bénéficie du droit de changer d’avis c’est ce que l’on appelle plus précisément le droit légal de rétractation de 14 jours. FIP Center prolonge ce droit à 30 jours.

Ainsi, pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur doit transmettre par voie électronique ou postale le formulaire de rétractation joint rempli sous 30 jours à compter de la date de livraison.

À noter que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du premier bien

Après validation de la part de la Société, l’Acheteur disposera alors d’un délais de 30 jours pour retourner la marchandise à l’adresse qui lui sera indiquée dans un parfait état de revente, dans l’état d'origine et accompagné de tous les accessoires éventuels. Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été trop abîmé lors de l’ouverture ne sera ni remboursé ni échangé.

À noter que les frais de retours sont à la charge du Client (hors cas spéciaux voir article 9).

Dans la cadre d’application du droit de rétractation, la Société est tenue de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf en cas de rétractation suite à un retour pour échange), sans retard injustifié. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération totale des biens.

Article 9 : Conditions générales des retours

En dehors du délai légal de rétractation susmentionné, d’autres cas de retours sont possibles comme le renvoie de produits ou colis endommagés, une erreur de notre part, une erreur de la part du Client ou bien une demande de Service Après Vente en dehors de la période de rétractation. Dans tous les cas, le Client doit suivre les étapes définies par la Société FIP Center sur son Site comme suit.

Le Client doit prendre contact avec notre Service Après Vente dédié avant tout retour dans les 48 heures qui suivent la réception des produits (hors cas de rétractation sous 14 jours). Le Client peut le faire par téléphone au 04 77 81 18 55 ou par mail (via le formulaire de contact) . Il devra préciser le numéro de sa commande, faire une description du litige, et éventuellement, joindre une photo si le colis ou les produits sont endommagés. Dans le cas du délais légal de rétractation il doit joindre le formulaire de rétractation.
Après réception et analyse de votre demande, vous serez contacté par notre Service afin de vous informer de la suite du dossier ainsi que des différentes modalités qui s’appliqueront.
Si la demande est acceptée, nous vous transmettons un document d'accord de retour que vous joindrez à votre colis. A noter qu’aucun produit ne doit être renvoyé sans l’accord expresse de la Société FIP Center.
Si la demande provient d’une erreur de notre part ou de produits / colis endommagés nous prendrons en charge le retour et vous joindrons un bon de transport prépayé que vous utiliserez impérativement pour nous retourner le colis. A noter que pour toute autre demande de retour (délais légal de rétractation, erreur de commande de la part du Client ou SAV après période de rétractation) les frais de retour seront à votre charge.
A partir de la réception de votre document d’accord de retour et éventuellement de notre bon de transport, vous pouvez nous renvoyer sous 7 jours le colis avec la marchandise dans son emballage d’origine.
Dès réception de la marchandise, nous disposons de 7 jours pour vous proposer soit un échange soit un avoir dans le cas d’un SAV et également remboursement possible dans la période de rétractation.

Article 10 : Garanties

Garanties contractuelles et légales

Celui qui achète sur le Site www.fipcenter.com , reconnaît acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé des caractéristiques de l'usage pour lequel les Produits sont normalement destinés. Il renonce à toutes réclamations et actions sur l’inadéquation du Produit acheté.

La Société n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants. L’Acheteur est informé de ces garanties contractuelles fabricants au moyen des documents joints aux produits livrés et précisé sur les fiches produits de notre site. .

L’Acheteur est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions de la Société à l’égard des fournisseurs au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217 et suivants du Code de la consommation, la Société FIP Center, “est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Ainsi, conformément à l’article L217.8 Code de la consommation “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

A noter que selon l’article L217-5 Code de la consommation “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Pour connaître toutes les informations légales au sujet de la garantie légale de conformité : ici.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 Code civil la Société FIP Center “est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” En revanche, elle ne sera pas “tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.” (art. 1642 code civil)

A noter que selon l’article 1648 “l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

La démarche à suivre sera la suivante. L’Acheteur devra contacter la société FIP Center par téléphone au 04 77 81 18 55 ou par mail pour la prévenir. Après acceptation de la Société, il retournera le Produit à ses frais en y joignant la facture d'origine.

Le Produit sera d'abord testé, réparé ou sera échangé et réexpédié aux frais de la Société. En cas de rupture ou de suppression du produit de la gamme, la Société procèdera au remboursement du produit à valeur de facture. Si la Société FIP Center ignorait les vices de la chose, elle ne sera tenue qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente (art. 1646 Code civil) Les tribunaux ont effectivement reconnu à l’acheteur le droit d’agir directement contre le fabricant.

On notera plusieurs clauses d’exclusion de garanties dans les cas où :

- le Produit a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, ;

- le Produit a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- le dommage résulte d'une mauvaise utilisation (négligence, maladresse ou inexpérience)

- le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ;

- le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Article 11 : Confidentialité et protection des données personnelles

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2107632 V 0 et respecte les dispositions de la législation Française relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application des dispositions à la Loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut s'adresser à la société FIP Center - Zone Industrielle du Bayon 42150 La Ricamarie - Tél : 04 77 81 18 55 ou bien à partir de son espace client dédié.

Toutes les données que le Client confie à la Société sont nécessaires afin de pouvoir traiter ses commandes et la Société FIP Center s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Article 12 : Transfert de propriété

La marchandise reste la propriété de la Société FIP Center jusqu’à la réception intégrale du règlement facturé.

Article 13 : Le cas de force majeure

La société FIP Center, peut être libérée de tout ou partie de ses obligations et ne sera tenue responsable dans les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Parmi ces cas on peut noter par exemple tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

Article 14 : Juridictions compétentes et règlements des litiges

Toutes les clauses figurant dans ces conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

Service de médiation pour les particuliers

Conformément à l’article L 133-3 du Code de la consommation, le Client a la « possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits ». Avant toute démarche de médiation, il est impératif de tenter de résoudre au préalable son litige directement avec la Société par une réclamation écrite.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Tribunal compétent

Concernant notre clientèle professionnelle, tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes Conditions générales de ventes sera soumis à la compétences du tribunal de Commerce de Saint-Etienne, France.

À noter que, la connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions sus-présentées.