Equipement de protection individuelle : que dit le Code du Travail français ?

Rendus obligatoires par le code du travail français, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être fournis à titre gratuit par l’employeur. Le port de cet équipement a pour objectif de protéger les agents contre les risques résiduels sur le lieu de travail, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être évités par tout autre déploiement de mesures préventives. Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Quelles sont celles du salarié ? Quels sont les différents types d’équipements de protection individuelle ?

EPI : les directives européennes retranscrites en droit français

L’obligation inscrite dans le droit français pour l’employeur de fournir un équipement de protection individuelle à chacun de ses salariés découle directement de la transcription de la directive européenne 89/656. Celle-ci concerne les “prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipement de protection individuelle”.

Cette directive est retranscrite dans le code du travail français par l’article R-233. Ce dernier définit l’usage et les règles en matière de protection individuelle des salariés. Il souligne en particulier que l’usage d’un casque de chantier, de chaussures de sécurité, d’écrans faciaux et autres masques respiratoires s’inscrit dans une politique plus vaste de prévention des risques sur le lieu de travail. En effet, la mise en place de mesures techniques et organisationnelles est bien plus efficace en termes de protection du travailleur que le seul recours à un EPI comme des pantalons haute visibilité ou des gants anti-coupure.

Leur usage permet de prévenir certaines expositions, mais ne peut donc pas se substituer au déploiement des autres actions de la stratégie de prévention des risques au niveau de la société. L’EPI n’est donc destiné qu’à éviter un danger pour la santé des membres du personnel qui ne peut être prévenu par tout autre dispositif.

Par exemple, si le travail effectué dans un bâtiment engendre une forte concentration de poussière dans l’atmosphère, le dirigeant doit avant tout chercher à renforcer la ventilation de ses locaux pour résoudre cette problématique. Si ce n’est pas suffisant, le port d’un masque respiratoire ou de lunettes masques peut alors être imposé à toutes les personnes qui sont exposées.

À noter que si le cadre légal français rend obligatoire les équipements de protection individuelle, il ne précise pas ceux qui sont nécessaires en fonction de l’activité. C’est donc au dirigeant d’effectuer une analyse des risques propres à sa structure et aux différentes missions confiées à chacun de ses employés.

Classement des EPI en trois catégories

Les fabricants d’équipements se doivent de respecter des règles techniques et des certifications pour obtenir l’autorisation de mise en vente sur le marché français. Ces contraintes et tests permettent de garantir à l’utilisateur qu’il est protégé contre un risque précis comme une forte intensité lumineuse dans le cadre de travaux de soudage.

Même si elles ne correspondent à aucune réglementation, les EPI sont regroupés en trois catégories :

• la catégorie 1 : contre les dangers minimes et facilement identifiables par l’utilisateur lui-même. Cela peut être par exemple des gants de protection contre les produits chimiques ou encore des paires de lunettes de soleil ;
• la catégorie 2 : l’identification du risque par l’utilisateur lui-même est nettement plus complexe. Les EPI de classe 2 font l’objet de nombreux contrôles et d’un marquage CE. On y trouve par exemple tout ce qui est casque de chantier, casquette anti heurt, chaussures de sécurité ou encore vêtements de haute visibilité ;
• la catégorie 3 : ces articles font l’objet de très nombreuses procédures de contrôle. Devant impérativement se conformer à de multiples normes, ces articles font l’objet de contrôles par des organismes indépendants du fabricant. C’est le cas des produits dédiés au travail en hauteur (harnais antichute, enrouleur, mousqueton, longe de maintien au poste de travail, etc) ou encore des protections respiratoires (masque à gaz, anti-poussière, etc).

À noter que les articles des classes 2 et 3 sont destinés à prévenir un danger grave ou mortel.

Qu’est-ce qui est obligatoire en matière de prévention sur le lieu de travail en France ?

Conformément aux articles R233 et R4121-1 du code du travail, tout chef d’entreprise se doit de prendre les dispositions nécessaires pour l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER). Cette démarche obligatoire pour toute société employant du personnel consiste à :

• l’identification, le classement et l’évaluation des dangers auxquels peut être exposé1,68- chaque membre du personnel ;
• l’élaboration des actions de prévention et de protection du salarié qui en découle.

Par ailleurs, le chef d’entreprise a un certain nombre d’obligations vis-à-vis de chaque membre du personnel :

• la mise à disposition gratuite de l’ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution de la mission du travailleur en toute sécurité. Cette mise à disposition est non seulement gratuite mais doit également être personnalisée. Cela signifie que les équipements fournis sont adaptés au travail et à la morphologie de la personne (homme, femme, taille, etc). Par la force des choses, l’usage de chaque équipement fourni est donc personnel ;
• la vérification de la conformité des équipements qui sont fournis. En outre, ceux-ci doivent correspondre à la tâche qui est à effectuer. Ainsi, si un même employé a plusieurs missions à effectuer au cours d’une journée, il doit disposer de l’ensemble des EPI nécessaires à chacune de ses missions ;
• l’information des salariés sur les risques liés à leur poste et sur les bonnes pratiques en matière d’utilisation des EPI pour une protection optimale ;
• la vérification que les accessoires, chaussures et autres vêtements fournis sont effectivement utilisés ;
• la vérification de l’état de conformité et l’entretien des équipements de manière périodique. La vérification de l’état de conformité et l’entretien doivent être réalisés par un professionnel ou un organisme disposant d’une habilitation ;
• le remplacement de tout le matériel de protection à l’approche de la date limite d’utilisation ou en cas de défaut avéré.

L’information et la formation de l’employé au bon usage des EPI

Si la mise à disposition gratuite des équipements de protection individuelle est une chose, informer et former l’employé au bon usage de ceux-ci en est une autre.

En la matière, c’est au chef d’entreprise que revient ce devoir d’informer chaque membre de son personnel quant aux risques identifiés à son poste de travail. Le dirigeant ou son représentant doit également former son employé quant au bon usage de chacun des accessoires qu’il lui fournit (chaussures de sécurité, casquette anti-choc, harnais antichute, etc). En effet, en maîtrisant parfaitement les consignes et les conditions d’utilisation de chaque EPI, l’employé bénéficie d’une protection optimale. C’est d’autant plus vrai pour tous les équipements de protection individuelle de classe 3 qui sont destinés à protéger les agents contre les dangers les plus graves, voire ceux qui sont mortels.

Trop souvent, des accidents se produisent parce que les EPI sont utilisés à mauvais escient alors qu’un bon usage de l’équipement aurait permis de les éviter, tout du moins d’en réduire la gravité.

Vérification et entretien des équipements de protection

Comme ça peut être le cas pour des outils par exemple, un mauvais entreposage, une absence de vérification et un entretien insuffisant des accessoires de protection individuelle peuvent conduire à des accidents qui auraient pu être évités.

En effet, sans vérification ni entretien, il est impossible d’être certain de l’efficacité réelle de l’accessoire utilisé.

C’est donc au dirigeant ou à son représentant que revient la charge de faire inspecter, entretenir, nettoyer ou réparer un équipement qui pourrait être défectueux. Si celui-ci ne peut pas être réparé, il doit être remplacé obligatoirement pour un produit neuf. Ce contrôle régulier de chaque équipement de protection individuelle doit être effectué par une personne ou une structure habilitée à effectuer de tels contrôles.

L’objectif de ces derniers est de s’assurer que les EPI :

• sont toujours conformes à la norme en vigueur. En effet, la réglementation en matière de protection du salarié sur le lieu de travail n’est pas figée. Elle évolue régulièrement, obligeant ainsi au renouvellement régulier du ou des accessoires pour lesquels la norme a évolué ;
• sont en bon état : les éléments de protection présentant des défauts visibles comme un casque de chantier fendu ou des chaussures de sécurité usées doivent être remplacés dès lors qu’une réparation n’est pas envisageable. Celle-ci n’est possible qu’à la seule et unique condition qu’elle permette de renouer avec les performances originels du produit  ;
• respectent la date limite d’utilisation : certains éléments sont sujets à des altérations de leurs performances liées au vieillissement des matériaux qui les composent. C’est par exemple le cas des filtres de protection respiratoire qui comportent alors une date limite au-delà de laquelle leur usage n’est pas possible. En effet, les performances sont alors moindres. Il ne faut donc pas les utiliser. C’est donc au chef d’entreprise ou à son représentant que revient le devoir de s’assurer que les équipements de protection individuelle fournis par ses soins à ses employés respectent bien la date de péremption. À noter que celle-ci repose sur le fait que les articles ont été stockés dans des conditions normales.

Travail temporaire et mise à disposition de protections de l’intérimaire

Le cas des travailleurs intérimaires est un petit peu particulier. En effet, la personne morale qui les embauche est bien la société de travail temporaire et non la structure dans laquelle ils effectuent leur mission.

Dans ce cas, les protections nécessaires à chaque mission doivent impérativement être fournies par le client final, c’est-à-dire la structure dans laquelle le travailleur intérimaire effectue sa mission. En théorie, la fourniture des protections individuelles n’est donc pas à la charge des entreprises d’intérim.

Quelles sont les obligations du salarié ?

La responsabilité du dirigeant peut être engagée dès lors qu’il y a des manquements par rapport aux obligations relatives aux EPI. Toutefois, le travailleur peut également voir sa responsabilité disciplinaire engagée si celui-ci ne se conforme pas aux instructions qui lui été fournies par son supérieur. Typiquement, si la personne qui est employée ne respecte pas l’obligation d’utiliser un casque ou des chaussures de sécurité, celle-ci peut-être sanctionnée pour ce non-respect. La loi est d’ailleurs très stricte à cet égard, puisqu’elle stipule qu’aucun opérateur ne peut se soustraire à l’obligation qui lui a été signifiée par son employeur de porter tel ou tel équipement de protection individuelle.

En effet, le non-respect de l’obligation des prescriptions concernant l’usage des EPI met directement en porte-à-faux l’employeur qui se doit de la faire respecter. Si ce dernier ne signifie pas à son employé qu’il doit absolument porter un casque ou des chaussures de sécurité, c’est sa propre responsabilité qui est engagée. En cas de non-respect de l’obligation de prescription des EPI par un employé, le dirigeant doit le signifier par voie légale à son employé. Si celui-ci persiste à ne pas vouloir les porter, la jurisprudence montre que c’est un motif suffisant de licenciement.

Quels sont les différents types d’équipements de protection individuelle ?

Les équipement de protection individuelle prennent de formes très diverses dont les plus courantes sont évidemment les vêtements haute visibilité, les casques de chantier, les casques de soudeur ou encore les chaussures de sécurité. Toutefois, ils sont bien plus nombreux que cela et sont répartis en plusieurs familles :

• les protections pour le crâne du type casques de chantier, casquettes anti-heurt, etc ;
• les protections pour les yeux tels que les lunettes ou les masques ;
• les protections pour les oreilles : bouchons d’oreilles, casques antibruit, etc ;
• les protections pour les voies respiratoires telles que les masques jetables ou réutilisables ;
• les protections pour les mains du type gants en cuir ;
• les protections pour le corps : on n’y retrouve notamment des vestes haute visibilité, des pantalons ou encore des polos ;
• les protections pour les pieds (chaussures, bottes) ;
• les protections antichute du type harnais.